29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture de l'éco-village de Calzola recevant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Géoxia maisons individuelles, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Action logement services, de

Madame [E] [H] soutient avoir fait une offre de rachats des actions de la SAS OLTIIS détenues par BAKING INVEST, mais ne pas être parvenue à un accord sur la valeur des actions.

actions à 32, 50 €.

L'article L.225-252 du même code prévoit quant à lui que : Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le 31 octobre 2007, la société Uniross SA (la société) a émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions

Comme vous le savez le Théâtre de la Michodière a changé d'actionnaire et son nouvel actionnaire majoritaire est le même que celui du Théâtre de Paris.

[P] ayant reçu communication de toutes les informations auxquels il avait droit en sa qualité d'actionnaire, - dans le cadre d'une action visant à voir juger un prétendu abus de majorité, le seul examen

En troisième et dernier lieu, il ressort du livre 1, dans sa version définitive examinée lors de la séance du CSE du 4 juin 2025, que le PSE prévoit des aides au financement d’actions individuelles de

C... à l'encontre de l'arrêt avant dire droit du 3 mai 2007 : Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité

Trois offres de reprise ont été présentées dont l'une émanait de la société Arcole Industries, actionnaire principal de la société Mory Ducros.

"ut singuli" est une action sociale exercée dans l'intérêt de la personne morale ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier son action d'action "ut singuli" tout en constatant précisément que la demande

utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition

Aux termes d'un protocole d'accord du 5 novembre 1990 la SA EPARGNE CONSTRUCTION LOISIRS, exploitant un fonds de commerce de construction de maisons individuelles en kit à NANTERRE (92), s'engageait à

Vu les dernières conclusions notifiées le 03 mai 2024 par Mme [L] « agissant pour le nom et le compte de la société ASE, dont elle est actionnaire (action ut singuli) » qui a demandé à la cour de confirmer

Il publiait encore les messages suivants : - « Certains actionnaires voulaient vendre leurs actions ce lundi et ont voulu me faire taire.

au paiement d'une somme d'argent ou les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.