ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale, seules les prestations indûment versées à l'allocataire peuvent faire l'objet d'une action

qu'elle serait en mesure, par application de l'article 1376, d'en demander le remboursement à Mme B... qui l'a reçue par erreur, que c'est finalement cette demande que Mlle Y... formule par la voie de l'action

d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action

parties avant l'arrêt du 7 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen unique du pourvoi formé par les époux Z... ne critiquait cet arrêt qu'en ce qu'il avait déclaré irrecevable leur action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Ils s'appuient sur les termes de l'arrêt de cassation en ce qu'il utilise d'adverbe 'avant' à ses motifs qui exposent 'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en restitution de la contrepartie

En revanche, le montant réclamé aux requérants pour introduire leur action était excessif.

déclaré Dominique X... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi en raison de la prétendue " responsabilité pénale qu'il tient de ses fonctions " ; " alors, d'autre part, que le défaut de restitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 8 juin 1993 les époux X... ont demandé la restitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par réclamation présentée le 12 décembre 1994, les époux Y... ont demandé la restitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 14 juin 1993 les époux X... ont demandé la restitution

X... en 1979 et 1980 qui comportait la détermination de la puissance fiscale des véhicules dans les conditions déterminées par une circulaire ministérielle du 23 décembre 1977 ; que, dès lors, l'action

chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ; Mais attendu que l'action

la prescription applicable antérieurement au 19 juin 2008 était la prescription trentenaire pour en conclure que l'ensemble des procédures ayant été introduites antérieurement au 19 juin 2013, les actions

par application du droit de retour ; qu'il ne pouvait pas être sérieusement contesté que les paiements faits à la SCI La Volonté et à la Banque Populaire des Alpes l'avaient été par erreur et que l'action

adresser une réclamation au service territorial de l'Administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Abraham Y..., décédé le 24 avril 1984, ont, le 30 décembre 1992, saisi le directeur des services fiscaux de Corse du Sud d'une réclamation tendant à obtenir la restitution d'une partie des sommes acquittées