congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action

RESPECTE LES CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRIX, A PRETENDU QU'IL N'AVAIT PAS PU OBTENIR DE L'ADMINISTRATION L'ACCORD PREALABLE DONT LA REALISATION CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET A ENGAGE UNE ACTION

A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE MME Y...

X... de son action en "résolution" de la transaction pour inéxécution par la société Edelcolor de ses obligations et a ordonné une expertise portant en particulier sur la demande de M.

Henri X... en résolution et subsidiairement annulation de la vente précédente ; qu'il a été débouté ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la loi du 25 janvier 1985; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut exercer d'action

de la vente par application de l'article 1641 du Code civil ; qu'en refusant d'examiner l'action de la SCP Illy-Meffre sur ce fondement, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 du nouveau Code de

X... le délai de l'article L. 233-6 du Code du travail qui ne concerne que l'action en résolution de la vente et qu'elle n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du

X... de son action en résolution de la vente formée contre la société Alart et condamné celui-ci à payer à la société Alart le montant de la facture par elle réclamée; que M.

Y..., avocat exerçant au sein de la SCP éponyme, d'une action en réparation des désordres affectant l'immeuble avant de lui demander, en 1995, de substituer à cette action une demande en résolution de

X... de ce qu'il se réserve d'engager contre la société Avene Bureautique, fournisseur de l'imprimante, une action en résolution du contrat de vente, et mis hors de cause ladite société.

En effet, la société DBF [Localité 1] serait tiers à ce contrat, Par ailleurs : 1.1) l'action en résolution serait irrecevable car prescrite : Aux termes de l'article 2224 du Code civil, l'action en

DES MOTIFS DIFFERENTS ; QUE, D'APRES LE SECOND, UN CONTRACTANT PEUT, APRES AVOIR POURSUIVI SON COCONTRACTANT EN EXECUTION DE LA CONVENTION ET A DEFAUT D'OBTENIR CETTE EXECUTION, EN DEMANDER LA RESOLUTION

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

de la vente de l'équipement litigieux et contre la société CCT une demande en résolution du contrat de crédit-bail ; que MM.

par lequel Julien X...avait consenti de nouvelles modalités de paiement du prix emportait renonciation non équivoque de sa part à la condition suspensive stipulée à l'acte initial et qu'en l'absence d'action

UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 18 OCTOBRE 1975, ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE DAME Y...

ONT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINES PAR CES TRAVAUX, LES CONSORTS X...