contribution salariale au financement du régime, se soit antérieurement acquitté sans réserve de sa dette à l'égard du salarié n'emportait pas renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de son action

Y... a réclamé à l'URSSAF de Strasbourg le remboursement des cotisations d'assurance personnelle qu'il estimait avoir indûment versées; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite

sociale (Niort, 20 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré prescrite, par application des dispositions des articles L. 355-3 du Code de la sécurité sociale et 2248 du Code civil, l'action

société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, taxes annexes et pénalités de retard alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il avait dégagé sa responsabilité au regard de l'action

QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LE CHEF DE CHANTIER Y..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION

blessures prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Chaumont, 16 mars 1990) de l'avoir déboutée de son action

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

X... et à son assureur, le GAN, remboursement des prestations d'orphelins servies aux deux enfants Marion et Diane Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Caisse des dépôts

LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AU PREJUDICE D'AGREMENT, EST SOUSTRAITE A L'ACTION

exceptionnels, il est tenu compte des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices, et que celles-ci pouvaient faire l'objet de la part des entreprises de travail temporaire d'une action

propriétaire des fonds versés au titre du dépôt de garantie ne rapporte donc pas la preuve d'une quelconque subrogation de sa part dans les droits du prêteur, l'association 1% Logement Loire ; que son action

en remboursement des sommes payées à la victime ; que le tribunal avait rejeté l'action subrogatoire du FGAO en retenant que la RTM n'était pas un responsable inconnu ; qu'en faisant droit à cette action

La cour d'appel, devant laquelle les sociétés SEI et Allianz soutenaient que le délai de prescription de leur action en remboursement des surcoûts de fonctionnement avait commencé à courir au plus tard

et manque de base légale ; "en ce que, saisie par le service départemental d'incendie et de secours, appelant, de conclusions tendant à voir reconnaître la recevabilité et le bien fondé de son action

en contestation de décision de la CPAM « était indispensable pour permettre la mise en oeuvre » de l'action en remboursement des cotisations indues à l'égard de l'URSSAF ; qu'en estimant néanmoins que

jugement du 12 avril 2021, le tribunal de grande instance de Saint Malo devenu tribunal judiciaire de Saint Malo a :   Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S] [D] recevables et bien fondées en leur action

Sur la régularité de la contrainte En ce qui concerne la prescription En vertu de l’article L. 5422-5 du code du travail, « l’action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit

DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES INFRACTIONS DONT ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES, ET QU'ELLE N'EXERCAIT NULLEMENT L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES LAQUELLE, PRECISAIT-ELLE N'AURAIT PU