les mêmes banques responsables pour fautes d'imprudence dans la fourniture de crédits qui ont causé un dommage aux créanciers de la procédure collective ; que la cour d'appel, qui a déclaré l'action en

simplifiée, 3°/ à la société NLR, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnel, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur l'action

ce congé régulier et a ordonné l'expulsion des locataires en fixant une indemnité d'occupation ; que M. et Mme I... ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en

Pascaline Y... mal fondée en son action en réparation civile dirigée contre son mari ; " aux motifs que "... le dossier se réduit donc, sur la matérialité des lésions, à un certificat médical du docteur

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement formulée par M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, en ce qu'elle concerne la réparation du préjudice résultant d'une discrimination pendant la carrière, ainsi

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

reprise par un expert des déclarations des consorts [F] ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la cour d'appel a violé l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ que l'

prescrite l'action publique pour l'ensemble des faits visés à la prévention, commis avant le 25 janvier 1995, et relaxer les prévenus, l'arrêt énonce que les actes d'enquête accomplis par les agents de

La cour infirmera en conséquence le jugement en ce qu'il a déclaré cette action prescrite, et déclarera recevable l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande.

du mineur selon la technique SVA a indiqué que cette déclaration n'était pas validée, cela implique simplement que l'on ne peut se prononcer, du point de vue de cette technique, sur la crédibilité de

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1990) de déclarer recevable l'action en bornage engagée par Mme Y... et M.

connexité, joint les pourvois n s J 93-60.479 et K 93-60.480 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 novembre 1993), d'avoir déclaré

mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure 2023RJ121 Procédure La société EASY CARRELAGE Société par actions

Par jugement du 24 janvier 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action engagée par M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action