selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU), qui a pour objet l'acquisition d'immeubles destinés à la revente ou à la location, a souscrit

de numéraire à la souscription n'affecte pas le droit de propriété de l'actionnaire sur la totalité des actions souscrites ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'André Y... avait remis

parmi lesquels les époux Y..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions

n'avaient pas concerné lesdits combles ; que la cour d'appel, qui a considéré que la responsabilité de la SCI Espace Brotteaux était engagée sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, quand l'action

qu'elle n'avait pas droit au "capital décès", dès lors qu'il n'avait reçu le bulletin individuel d'adhésion de Jean-Pierre X... qu'après le décès de celui-ci ; que Mlle Sandrine X... a alors engagé une action

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

domiciliés [...]                                , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société MCS et associés, société par actions

Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est

directe, soit concomitamment avec le souscripteur/bénéficiaire et/ou le courtier, le souscripteur s'engage à fournir à la compagnie l'intégralité des documents et informations permettant à cette dernière

EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2007, Madame [U] [L] a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société SA BARCLAYS VIE dénommé « BARCLAYS GESTION VIE » sur lequel elle a versé un somme de 50.000

DECHARGEES ET MISES DANS UN HANGAR SUR QUAI, EN VUE D'ETRE TRIEES PUIS REEXPEDIEES ; QUE BINAUD, AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE "SCANDINAVIAN WEST AFRICA LINE", DE GOTEBORG, EXPLOITANT LE NAVIRE, SOUSCRIVIT

motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait se prévaloir de l'engagement de M. de Timmermann, postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, cet engagement qu'il savait nul ayant été souscrit

; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité introduite le 10 mars 2011 par Mme Y... à l'encontre de la société Crédit suisse, motif pris que le dommage allégué -

Asp finance a cédé ses actions B-Process à MM.

subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi de juillet 1985 ; que cette action subrogatoire, aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi

souscrit le 21 août 2003 par M.

la Société immobilière de Guyane (Siguy) a fait construire un groupe d'immeubles réparti en dix bâtiments pour la première tranche et sept bâtiments pour la seconde tranche ; que la société Siguy a souscrit

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Citya Vendôme Lumière, anciennement dénommée Urbania Lyon régies Vendôme, société par actions