Selon l'article 12 de la même loi, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui

le pourvoi n° U 12-21.961 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action directe de Mme Y... à l'encontre de la société MACSF et condamné la société MACSF in solidum avec

exercée à l'encontre de la société CFAB et que, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, leur action est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe de la victime

Elle soutient que l'assureur, dans ses conclusions d'appel, ne consacrait aucun développement au régime de l'action directe de la victime et ne visait pas l'article L. 124-3 du code des assurances.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SMACL Assurances à payer à l'Association nationale des retraités de la police une somme de 1 501 127,96 euros TTC au titre de l'action directe

directe de Mme Z... et de la S.A SUNTEC par subrogation dans leurs droits mais sa propre action directe qui n'est pas affectée par l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de la S.A

a fixé à 70 % la part de responsabilité incombant à la société Etablissements Frainet, à 10 % celle des architectes, et à 20 % celle incombant aux maîtres de l'ouvrage-concepteurs ; que, par voie d'action

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action

que, des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Classic a, le 19 juin 1989, assigné en responsabilité la société Herpin, mise en redressement judiciaire le 15 février 1988, puis exercé l'action

L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION PAR L'ENTREPRISE GIACONTI, FAIT GRIEF, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE << L'ACTION

ne peut prétendre qu'une telle transaction lui serait inopposable au seul motif qu'il ne l'a pas signée ni, par voie de conséquence, qu'elle n'aurait pas interrompu à son égard la prescription de l'action

SOCIETE ASSECO, LA SOCIETE BALOUT ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, RECEVABLE MAIS MAL FONDEE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SMABTP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION

PRINCIPAL ; QUE LA CNME APPELEE DANS L'INSTANCE, ET QUI AVAIT REMBOURSE AUX BANQUES LES SOMMES PRETEES PAR CELLES-CI A LA SOCIETE DEL VITTO A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS DIRECTES, FAUTE D'ACCEPTATION

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

de ce dernier, il est recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant ; que, pour déclarer irrecevable l'action directe exercée par la Smabtp

il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich insurance PLC en raison de l'absence de preuve du versement de la somme

Elle estime que l'absence d'exequatur n'empêchait pas une action directe.

ELEC INDUSTRIE le bénéfice de l'action directe ; que la S.A. GANGLOFF et son administrateur judiciaire alors en fonction, ont formellement accepté que la S.A.