AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00673
14 avril 2026
14 avril 2026
[N] [U] n'a pas été entendu par le juge d'instruction depuis son interrogatoire de première comparution, sans qu'il ressorte d'ailleurs du dossier que celui-ci ou son conseil ait formé de demande d'acte
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cr
61372617cd58014677422e3e
26 juin 2002
26 juin 2002
nombreux patients dont les déclarations présentent des similitudes quant aux circonstances et constituent, en l'état actuel de la procédure, autant de charges contre lui ; que ces agressions sont multiples
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