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25 490 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00673

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [U] n'a pas été entendu par le juge d'instruction depuis son interrogatoire de première comparution, sans qu'il ressorte d'ailleurs du dossier que celui-ci ou son conseil ait formé de demande d'acte

Source officielle

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CC

cr

61372617cd58014677422e3e

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

nombreux patients dont les déclarations présentent des similitudes quant aux circonstances et constituent, en l'état actuel de la procédure, autant de charges contre lui ; que ces agressions sont multiples

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201053

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur les fautes professionnelles de ce dernier, reconnues par la section des assurances sociales du conseil régional puis du conseil national de l'ordre des médecins, à savoir ses prescriptions de multiples

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6b9

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

prévenu a fait diffuser pour son compte une publicité dont la présentation était de nature à induire en erreur; qu'en effet, l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne distingue pas entre les actes

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CC

cr

61372676cd58014677425c25

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

ont fait l'objet d'un enregistrement officiel le 15 juin 1990 ; que, si les parties civiles contestent la validité des actes, il convient de constater qu'elles se contentent d'affirmer des éléments tels

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CC

cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

les promoteurs de celle-ci, pouvaient dès 1985, 1986, parfaitement appréhender les risques de leur politique au regard de la jurisprudence de la juridiction Suprême ; que les infractions ont été multipliées

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cr

61372610cd58014677422ad2

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jacques X... sont contredites par trois séries d'éléments, de nature différente mais parfaitement concordants, que les premiers juges ont à juste titre relevées : 1/ les témoignages ou mises en cause d'acteurs

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cr

61372579cd5801467741e0d4

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

l'avait maintenue de force près de lui, avait réussi à glisser sa main dans son dos pour dégrafer son soutien-gorge puis l'avait caressée sur tout le corps et embrassée sur le visage et le cou à de multiples

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01872

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Serge X... ont fait valoir le 5 juin 2015 dans ces observations complémentaires des arguments sur la nullité alléguée de l'information, ou de certains actes de l'information, qui n'aurait pas respecté

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cr

61372676cd58014677425c17

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

contre quiconque du chef de recel ; " aux motifs que, s'il apparaît des plus litigieux de tout mettre en oeuvre pour retrouver des objets précieux, souvenirs de famille, il faut constater que de multiples

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CC

soc

613724aecd58014677417818

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

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comm

613723eccd5801467740ff4a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

de vente, qu'elle retirait son offre, celui-ci l'a sommée de passer l'acte de vente ; que Mme X... ayant accepté de régulariser la situation, le notaire a convoqué le liquidateur en son étude pour le

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de Justice en date du 02 février 2026, la société [B] a fait assigner devant ce tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de

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TA

3ème chambre

DTA_2101886_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

connaitre de leur action indemnitaire ; - les pièces produites au soutien de leur requête sont recevables ; - Armande A, résidente de l'EHPAD les Terres de Diane d'avril 2019 à août 2020, y a subi de multiples

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69fceef7cdc6046d47f876a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De multiples coupures électriques se produisant par déclenchement du disjoncteur de l’habitation, après l’installation de cette pompe à chaleur, Monsieur [H] [Y] a informé son cocontractant de la situation

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comm

61372404cd58014677411303

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocations multiples

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cr

613725e4cd58014677421544

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Philippe X... a été hospitalisé à plusieurs reprises, notamment du mois de mars au mois de mai 1995, en particulier pour des "troubles cérébelleux", des troubles amnésiques et des chutes multiples ; que

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comm

613724bdcd58014677417f86

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis Rochegude (la société Rochegude) une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte

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civ3

613723d2cd5801467740e9c4

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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CC

comm

61372212cd580146773f9fcf

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Y... n'aurait pas communiqué sa nouvelle adresse professionnelle au service vérificateur et aurait créé de multiples entités juridiques ayant la même activité, toutes circonstances insuffisantes à elles

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