Lucien X..., décédé le 8 mars 1988 et dont ils sont héritiers ; 2°) statuant sur ladite question préjudicielle, juge qu'à défaut d'acte interruptif de la prescription quadriennale au sens du deuxième alinéa

de poursuites au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre la date de mise en recouvrement des impositions

X...) plus de 3 années révolues se sont écoulées entre cette date et le premier acte interruptif qui a été la plainte de la société GA déposée le 18 mai 1988 ; que, dès lors, à supposer que l'infraction

dues, seules peuvent être poursuivies, de telles perceptions opérées dans le délai de trois ans précédant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, en date du 22 novembre 2001, premier acte

Considérant qu'aux termes de l'article 1975 alinéa 1 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... ou par tous autres actes

. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. () ".

COMME SUSCEPTIBLE D'ETRE PENALEMENT RESPONSABLE; "ALORS QUE SI LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION EXERCENT LEURS EFFETS A L'EGARD DE TOUS AUTEURS OU COMPLICES MEME NON NOMMEMENT DESIGNES, CE

prescription, le ministère public ayant fait citer le prévenu devant le tribunal correctionnel le 29 mai 1987 pour répondre d'une infraction de chasse commise en avril 1986, sans avoir jamais accompli aucun acte

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt querellé à tenu pour actes

alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion cependant de toute solidarité avec la société et/ ou ses co-associés ; que la société BC1 n'est pas fondée à se prévaloir, comme acte

civile ; que, ce jugement est devenu définitif ; qu'ainsi, entre le 24 novembre 2014 (date de la première citation qui a été annulée) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte

des faits poursuivis au-delà de l'expiration du délai de prescription se rattachent par un lien de connexité ou d'indivisibilité à des faits qui font l'objet de poursuites, il est de principe qu'un acte

septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 18 novembre 1993), que, par acte

chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre l'audition de Jean-Paul Z... en septembre 1986 et sa plainte réitérée le 18 décembre 1990 sans qu'aucun acte

X..., avec lequel la société SDEI avait été condamnée in solidum, sans constater le moindre acte interruptif de prescription fait par M.

pièces de la procédure de recouvrement (dont contraintes, procès-verbaux, lettres administratives, lettres de rappel, mises en demeure, commandements, avis à tiers détenteurs, et tous autres éventuels actes

qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande en répétition de l'indu de la caisse, que celle-ci ne justifiait pas de ce que les indus litigieux n'étaient « pas couverts par la prescription, faute d'acte

susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen des prévenus tiré de ce que la prescription de l'action publique était acquise, dès lors qu'aucun acte