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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904e6cdc6046d478d0faa

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9055acdc6046d478d167c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire de la société ANTHELIOS PATRIMOINE SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9056ecdc6046d478d17a7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire de la société ANTHELIOS ENTREPRISES SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90578cdc6046d478d1831

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la SC [Localité 1] CASTEL 2 et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90594cdc6046d478d19ad

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société FINANCIERE PEYRE SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9059dcdc6046d478d1a48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire de la société ANTHELIOS CONSTRUCTION SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9061dcdc6046d478d219a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la société ASSISTANCE VITICULTURE AUTOMATISME SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90632cdc6046d478d22c3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société THAI FOOD SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9063ccdc6046d478d234d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société DISTRICT THAI SASU et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90646cdc6046d478d23d7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société STREET THAI SASU et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2c181cdc6046d47c92b29

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

prononcé la liquidation judiciaire de la société, [Z] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2c222cdc6046d47c9367a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire de la société, [E] CARROSSERIE MECANIQUE et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2eedbcdc6046d47d02781

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

liquidation judiciaire de la société GROUPE RENOVATION et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2ef0ccdc6046d47d03160

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

liquidation judiciaire de la société DS PAVAGE & BETON et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2ef16cdc6046d47d0321d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire de la société AQUITAINE 33 CONSTRUCTION BATIMENT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2f103cdc6046d47d05d5d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la liquidation judiciaire de la société BRF NEYRAN et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2f121cdc6046d47d05f66

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

liquidation judiciaire de Monsieur, [O], [W], [F], [H] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2f135cdc6046d47d060cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

prononcé la liquidation judiciaire de la société VOLT ELEC et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2f2e7cdc6046d47d087ea

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la liquidation judiciaire de la société SAM AUTOS 33 et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd58014677414563

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... de ne pas tenir compte des règles du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le locataire avait été mis en demeure, au cours du bail écoulé et par un acte extra judiciaire, de remédier au

Source officielle

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