Les dispositions pertinentes du code de procédure civile L’article 126 du CPC détermine les conditions de forme que doivent respecter les actes de procédure et les éléments de leur contenu

extrajudiciaire auquel ne s'applique pas le régime des actes de procédure et peut être régularisée en tout état de cause (violation des articles 112 et suivants du code de procédure civile) 2°/ que

[K] et [Q] ont fait déclarer des requêtes en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 22 mai 2020.

en invoquant l'irrégularité des actes de procédure ; que la cour d'appel (Besançon, 29 octobre 2002) a confirmé le jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le 26 septembre 1996, la requérante demanda l’annulation de tous les actes de procédure postérieurs à la demande d’ouverture de l’instruction.

d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes

A ASSIGNE LA SOCIETE PERNOD, QUI, SELON LUI, N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 24 MAI 1976 POUR FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2.

de contredit est un acte de procédure au sens des dispositions de l'article 411 du code de procédure civile, que M.

par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui est saisie d'une demande d'annulation, ne peut prononcer la nullité d'actes de procédure que lorsque

de Papeete et l'article 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique

19 juillet 2005 intervenue pendant le délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de l'arrêt du 17 octobre 2005, son retranchement ainsi que des actes

selon le moyen, rejeté l'exception de nullité de l'assignation en validité, alors que constituent des irrégularités de fond les vices qui affectent les conditions de fond nécessaires à la validité d'un acte

Il a précisé, d'autre part, que l'article 930-1 du code de procédure civile serait applicable aux autres actes (cet article visant les actes de procédure dans leur ensemble) 'à compter de la date fixée

d'instruction de Nîmes était initialement saisi, n'est pas de nature à faire obstacle au dessaisissement, et "qu'elle a seulement pour effet d'interdire provisoirement des mesures de contrainte et des actes

des étrangers et du droit d'asile : " Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

des étrangers et du droit d'asile : " Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993