- il y a lieu à annulation de l'acte de notoriété reçu le 30 novembre 2018 par Maître [P] [Z] et à publication de l'arrêt à intervenir.

[B] [S] explique principalement que [Y] [V] décédé le [Date décès 1] 2012 a été convoqué aux deux assemblées générales de 2015 et que l'acte de notoriété produit le 2 novembre 2017 est incomplet, ne prouve

Cependant la responsabilité du notaire peut être engagée à raison de l'établissement d'un acte de notoriété (1ère Civ., 24 octobre 1984, trois arrêts, Bull. n° 279, 280 et 281).

- qu'il convenait de prononcer la nullité de l'acte de notoriété établi par Me Q... puisque cet acte établi au profit de l'auteur de M.

5 décembre 1991 et appartenant aujourd'hui à Madame [O] [V], en l'état de l'acte de notoriété du 9 novembre 2017, * de la parcelle section A n° [Cadastre 11] ( issue de la division de la parcelle A

V... de sa demande d'annulation de l'acte de notoriété établi le 16 juin 2010, après avoir jugé que l'annulation de testament du 23 octobre 1998 a pour effet de priver de tout effet juridique

D... dresse un acte de notoriété après le décès de Monsieur Marcel X..., que l'acte précise, page 3, 1er paragraphe, qu'il est de notoriété publique que M.

à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : ' l'avis de décès de Monsieur [R] [J] décédé le 18 novembre 2019, ' et l'acte

; décembre 2003, un acte de notoriété. 3.

M... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître B..., notaire, précisant que seul Monsieur X... S...

Motifs de la décision Alors que l’action en partage judiciaire doit être menée en présence de tous les indivisaires, en l’absence d’acte de notoriété, le Tribunal se trouve dans l’incapacité de vérifier

Il ressort de l'acte de notoriété dressé par Maître [X] [G] , notaire à [Localité 4], à la suite du décès de M.

-C. alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne pouvaient affirmer que l'acte de notoriété, dont ils avaient constaté l'absence de valeur probante, faisait foi jusqu'à preuve contraire;

qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter l'existence d'une descendance en dehors des affirmations de l'un des témoins, Mme B..., qui vient contredire ce qu'elle a pu elle-même rapporter dans l'acte

(les consorts E...) ses droits indivis dans un immeuble dépendant d'une succession dont, selon un acte de notoriété dressé par M.

Sur la nullité de l'acte portant notoriété acquisitive': Cet acte reçu le 23 juillet 2007 par Maître [O] [H], notaire, est un acte de notoriété acquisitive par prescription trentenaire relatif à la

E...et G...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la prescription acquisitive du terrain litigieux à leur profit, d'ordonner la rectification de l'acte de notoriété

de notoriété dressé le 24 octobre 2000 reprend cette filiation ; que l'acte de notoriété dressé au décès de Romain X... porte le nom de ses héritiers présents à l'instance ; que l'acte de notoriété d'Eustache