Par acte du 10 mars 2017, M. [H] agissant ès qualités d'ancien gérant de la Sci [...] et à titre personnel, a assigné Mme [M] [W].

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 7.

trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés par la Cogemad qui porterait ainsi atteinte à leur propre droit de jouissance, entre manifestement dans les actes

Il conclut également qu'il lui soit donné acte de ce qu'il est prêt à régler les fermages des années 2006 et 2007 à première demande.

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que toutes les sommes résultant des actes

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2022), et les productions, par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme [X], épouse [P], ont cédé l'intégralité des

C D a agi individuellement tout en étant informé de la situation ; sa présente action entre dans le cadre de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; - par un

du même code prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes

Reprochant au commissaire-priseur des fautes dans l'établissement du procès-verbal d'inventaire des actifs de la société Stoelzle Masnieres, la société Dupont Beaudeux, par acte du 2 août 2018 l'a fait

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. ". 7.

[O] [V] de leurs demandes, - donné acte à la société [V] INDUSTRIES de ce qu'elle s'engage à ne procéder à aucune opération tant que le tribunal [saisi de la contestation de la cession] n'a pas rendu

fait de défendre à une assignation est un acte conservatoire, tout comme les actes ayant pour objet d'éviter une aggravation du passif de la succession, - l'action en dommages et intérêts actuellement