un bien immobilier situé à [Localité 1] ainsi que divers autres biens immobiliers ; qu'en déclarant deux fois le demandeur coupable d'un même fait, l'acquisition d'un bien immobilier et de divers biens

. ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2005 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de juger qu'elle a acquis

mariage que le bien soit originaire ou acquêt.

Sur le moyen unique : Attendu que par acte notarié du 28 février 1976, Mme Y..., mariée sous le régime conventionnel de la séparation de biens, a acquis, en son nom, un terrain sur lequel a été édifié

relative à l'acquisition du contrôle conjoint de la société Prosol Gestion par Abenex Capital

Il déclare s'acquitter d'impôts à hauteur de 886,00 euros par mois.

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 ) que les arrêts

B. avait fait l'acquisition au cours du mariage, appartenaient aux époux divorcés, chacun pour moitié, aux motifs que M.

est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les actions acquises

condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : d'une part, que l'exposante avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions la page de l'acte d'acquisition

La cause du divorce est définitivement acquise.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes

des sociétés : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Buromaster, Michel Bernard X... et la Financière générale d'investissements font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés conjointement

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

D'IMMEUBLES RURAUX A CONDITIONS, NOTAMMENT, QU'AU JOUR DE L'ACQUISITION LES IMMEUBLES SOIENT EXPLOITES EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A L'ACQUEREUR, A SON CONJOINT, A SES ASCENDANTS OU AUX ASCENDANTS DE

F A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

[A] [G] (Conjoint), muni d’un pouvoir * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire