compte dans la limite du montant du découvert autorisé et que si le plafond venait à être dépassé, le prêt serait immédiatement exigible, en sorte que, par la volonté des parties, l'exigibilité était acquise

la société Mediserres et la société Tomserres, que la cour a trouvé en annexe 6 du rapport d'expertise en date du 30 décembre 2002 pour neuf années, a expiré le 6 janvier 2012, soit juste avant l'acquisition

les vérifications réalisées auprès des administrations et organismes concernées, les témoignages recueillis; l'exploitation des comptes bancaires et les propres déclarations de l'intéressé, il est acquis

Bernd, contre l'arrêt n 29/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Harry Peter, contre l'arrêt n 28/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Joël contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour usage frauduleux de sceaux, timbres ou marques d'une

au moyen du produit de la vente ; que l'entrepreneur en liquidation judiciaire ne peut, du fait de son dessaisissement, remployer les fonds, dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble servant

M... épouse X...", qui avait été citée et notifiée, n'a pas prêté serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé dont elle est l'épouse, et que l'arrêt de condamnation pénale mentionne, en page

Alal, accusé, savait-il, au temps du recel, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande

proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait volontairement et clairement renoncé au droit qui lui était régulièrement acquis

de l'indivision, régulièrement produite aux débats et dont la teneur n'est pas discutée, il apparaît cependant, ce qui n'est démenti par aucun autre élément du dossier, que les titres dont s'agit, acquis

sa part dans l'appartement sis ... avec ses "ressources personnelles", puis que cet appartement aurait été acquis "avec des fonds blanchis" provenant de B...

se forme à la majorité de huit voix au moins; que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet

le nouvel employeur de la possibilité de l'invoquer ; qu'en lui opposant le fait que l'importance relative de la masse salariale et du chiffre d'affaire de l'officine lui était connue quand elle a acquis

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

X... avant la vente prévoyant un changement d'affectation du lot acquis par les époux Z... ; que le défaut de publication d'un acte nécessaire à son opposabilité aux tiers constitue bien un manquement