. ; "aux motifs qu' "à l'appui de son appel, la société Objeart sl communique une facture d'achat en date du 20 mai 2003, établie par "Espacio Arte Bilbao XXI", portant sur les deux tableaux de Ramiro

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui, pour achat sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le

surplus, savoir le recréditement du compte personnel du dirigeant social à hauteur de 400 000 F, faute par elle d'avoir rapporté la preuve d'un ordre écrit propre au dénouement de l'opération, par elle achevé

grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le droit de repentir ne peut être exercé que si le preneur est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté

possédées par un commerçant, même pour causes commerciales, ne deviennent pas des éléments constitutifs du fonds de commerce ; que, dès lors, la vente du fonds n'opère pas transport desdites créances à l'acheteur

a prescrit d'acquérir un tel matelas, la facture d'achat produite ne précise ni s'il s'agissait d'un matériel médical, ni la classe de ce matelas. 8.

La sté de gestion demande un nouveau versement pour acheter un bloc d'actions à un prix plus intéressant.

peut créer notamment chez le consommateur non averti une confusion avec la mention de qualité supérieure "vendange tardive", et que cette publicité est par conséquent de nature à induire en erreur l'acheteur

E..., B..., G... et Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la société Carine management exposait, dans ses conclusions d'appel, que la composteuse achetée par

X... en ces termes : "Conformément à la promesse d'achat à laquelle vous vous êtes engagés irrévocablement par acte sous seing privé en date du 18 juillet 1991, réitérée par votre lettre en date du 15

Z... la somme dont il s'était acquitté au titre de l'impôt foncier avant la résolution de la vente, alors, selon le moyen, que l'action de l'acheteur contre le vendeur en paiement de l'impôt foncier versé

partie invendables ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation alors, selon le pourvoi, que le vendeur d'un fonds de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au vendeur d'un terrain, qui prétend que la vente ne s'est pas réalisée par le fait de l'acheteur

juge d'appel s'est borné à constater que celui-ci n'a pas violé directement les règles applicables au sein de l'entreprise tant pour l'utilisation du téléphone et de la carte de carburant que pour l'achat

pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté

pouvoir régulière, qu'il a toujours admis sa responsabilité quant au contenu et à la mise en oeuvre du message publicitaire, qu'il ne peut donc sérieusement rejeter la responsabilité sur la centrale d'achat

E..., qui ont acheté en l'état futur d'achèvement des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ont sollicité la condamnation de M. et Mme Y..

et le convoquera pour constater cet achèvement, et encore, que si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement il sera procédé à la remise des clés à l'acquéreur pour valoir livraison et prise