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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A l’audience du 23 août 2024, les parties, représentés par leur conseil, informent le Tribunal qu’un accord amiable est intervenu, selon protocole du 19 avril 2024, par l’entremise de Monsieur le Conciliateur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a173549cdc6046d47252b2f
18 mai 2026
18 mai 2026
- Sur la demande d’échéancier Il résulte des pièces versées aux débats et des échanges intervenus entre les parties qu’un accord amiable est intervenu concernant les modalités d’apurement de l’indu
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467da
28 février 1996
28 février 1996
Y..., divorcé de Mme X..., un juge aux affaires matrimoniales a fixé la résidence d'un enfant chez le père et dit que les droits de visite et d'hébergement de la mère s'exerceraient à l'amiable ; que Mme
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
amiables qu'il entend lui opposer, alors qu'il en demandait la communication et dans la mesure où il n'est pas établi que la valeur des terres concernées par ces accords amiables est comparable à la valeur
Source officielleTARIFICATION
62c3d44d93e17a6379205616
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Or, en l'espèce, la société les Cars d'Orsay ne produit aucune décision de justice ou accord amiable reconnaissant la responsabilité d'un tiers, la requérante se bornant à faire état de sa propre analyse
Source officielleciv3
613724aecd580146774177b7
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X..., ancien propriétaire du fonds appartenant actuellement à Mme Y..., ne valait pas à elle seule la preuve d'un accord amiable entre propriétaires de fonds voisins sur un empiétement et, d'autre part
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec126dfb822279451504
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient de préciser que l'accord amiable ne porte pas sur la demande actuelle de M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4f9
18 mars 1970
18 mars 1970
FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES AUX PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE SERA FIXE, A DEFAUT D'ACCORD
Source officielleciv2
60794c769ba5988459c4577d
16 octobre 1991
16 octobre 1991
être fixé chez le père ; que la mère a saisi le juge aux affaires matrimoniales aux fins d'obtenir que la résidence de l'enfant soit établie chez elle, et qu'un droit de visite et d'hébergement soit accordé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205763_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Marly a accordé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01335
4 décembre 2007
4 décembre 2007
articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304165_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur les parcelles cadastrées AB 1282 et AB 1283 jusqu'à ce qu'ait été opéré à son profit le transfert de propriété ou, à tout le moins, recueilli l'accord
Source officielleREFERES 2ème Section
697ffdeecdc6046d47949898
5 janvier 2026
5 janvier 2026
était débitrice, et dont elle ne contestait ni le principe, ni le montant, justifie sa condamnation au paiement des intérêts de retard et de l’indemnité pour frais de recouvrement prévus au protocole d’accord
Source officielleRéférés et Recours
63119dd16f0d304f138e5f6f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
épouse [C] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision en date du 25 janvier 2022 rendue par le tribunal de commerce de Pau, Attendu qu'à l'audience les parties indiquent qu'un accord
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711912
23 septembre 1983
23 septembre 1983
; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47093
9 décembre 1997
9 décembre 1997
-Y... a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que celles-ci n'ayant pu s'accorder amiablement sur le partage de l'actif de la communauté composé essentiellement
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3da26c432ce7d11a70667
30 janvier 2024
30 janvier 2024
29 janvier 2024, la SAS Maliane demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action en raison d’un rapprochement entre les parties ayant permis de trouver un accord
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bfb
20 janvier 1993
20 janvier 1993
à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites de " cours communes ", peuvent, à défaut d'accord
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403478_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un acte enregistré le 22 septembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête, un accord amiable ayant été trouvé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
6137211dcd580146773f1183
7 mars 1990
7 mars 1990
bail stipulant que les impôts fonciers demeurant à la charge des bailleurs dans la proportion du cinquième démontre la commune intention des parties de déroger à la proportion légale admise à défaut d'accord
Source officiellePage 20 sur 3191