1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement décidé que les salariés exerçant des activités d'enseignement et des activités à temps partiel n'étaient pas exclus du champ d'application de l'accord

pouvoir d'organisation et de direction de l'entreprise, ne peut se voir reprocher le seul fait d'avoir préféré la "technique" du licenciement économique aux substituts de celui-ci envisagés par un accord

que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord

de branche du 30 novembre 1992 pris en application de l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991 n'est pas adaptée au poste occupé par l'intimé puisque, exclusive de toute notion d'animation d'une équipe

déterminée du le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2006 ; ALORS, 2°), QUE si un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord interprofessionnel, c'est

ALORS subsidiairement QUE les articles L. 2232-4 et L. 2232-9 du code du travail prévoient que les accords interprofessionnels et professionnels et les conventions de branche instituent des commissions

En conséquence, la cour retient que la SAS Le Dôme Immobilier conteste à bon droit l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 que revendique Mme [M].

2002 comme représentants syndicaux au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Roanne de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, en application de l'article 23 de l'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord

garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Calvez industrie a avisé, le 13 novembre 1989, le comité d'entreprise que, suite à l'accord

national interprofessionnel du 27 mars 1972 en faveur des salariés licenciés entre 60 et 65 ans et étendue aux salariés en demandant volontairement le bénéfice par l'accord national interprofessionnel

caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et que la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'accord

est manifestement vouée à l'échec dès lors que l'existence d'une situation hors normes en cellules somatiques dans le lait prélevé a été mise en évidence, que la procédure d'information prévue dans l'accord

Sainte-Thérèse du Mans, établissement sous contrat simple puis sous contrat d'association à compter du 21 janvier 1981 ; qu'elle a perçu une indemnité de départ calculée en application de l'article 6 de l'accord

, non censuré sur ce point, n'avait nullement précisé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice, et s'était simplement bornée à renvoyer les parties à faire leurs comptes en fonction de l'accord