pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

exclusive du marché de la prévoyance complémentaire des frais de santé des salariés de la branche boulangerie – pâtisserie à AG2R prévoyance ne constituait pas un abus de position dominante de cette dernière

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde disciplinaire des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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qu'il ne ressort pas du dossier que, nonobstant la circonstance que la part prise par les vétérinaires dans la délivrance des médicaments serait croissante, ces dispositions seraient constitutives d'un abus

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