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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00118

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une modification

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2104006_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La zone AU pourra être ouverte effectivement à l'urbanisation après modification du PLU, (lorsque les ouvrages d'assainissement de la commune auront été mis à niveau) ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1809627_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

tâches qu'elles mentionnent ont connu des évolutions notables, de même qu'ont évolué les structures dans lesquelles les fonctionnaires concernés sont affectés, cette prime ne peut être attribuée, en l'absence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205528_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Toutefois, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif d'un jugement qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, fait obstacle à ce qu'en l'absence de modification

Source officielle
CC

civ3

613724cecd58014677418843

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

responsabilité solidaire du fabricant, qui n'est pas une conséquence nécessaire de la seule qualité de fabricant, naît légalement du constat conjoint de la responsabilité du locateur d'ouvrage, de son absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511542_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette autorité fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, une décision administrative soit de nouveau édictée, pour un motif identique à celui qui avait été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d5

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Celui-ci a déposé un rapport concluant à l'absence de modifications notables des facteurs locaux de commercialité et, par un deuxième jugement en date du 28 février 1997, le juge des baux commerciaux a

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il suit de là qu'eu égard au caractère habituel de la distribution de " paniers gourmands " aux personnes âgées absentes du repas annuel organisé pour elles par la municipalité, cet événement étant organisé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202686_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenue définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402941_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour justifier de la nécessité de prendre une mesure de sauvegarde dans les plus brefs délais, Mme B, entrepreneure individuelle, soutient que l'absence de modification de ses coordonnées bancaires par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501610_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’absence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2305378_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

définitif, annulant un arrêté de transfert aux autorités de l'État estimé responsable de l'examen d'une demande d'asile ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919090

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

qu'une nouvelle ordonnance du 15 mars 1995 a invité les électeurs à s'adresser au commissariat de police sans préciser à nouveau les noms des personnes habilitées par la précédente ordonnance ; qu'en l'absence

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2200419_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus opposé à une demande ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00216_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936325

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

informatique et libertés, de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant que le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l'absence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

1987 que les syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 6132-1 et suivants du même code peuvent adhérer à un groupement d'intérêt public ; que cette adhésion n'est pas subordonnée, en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301507_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03174_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des agissements fautifs, à savoir la dénonciation mensongère d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct et l’absence

Source officielle