AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00118
23 janvier 2013
23 janvier 2013
salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une modification
Source officiellePage 20 sur 5535
1ère chambre
DTA_2104006_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La zone AU pourra être ouverte effectivement à l'urbanisation après modification du PLU, (lorsque les ouvrages d'assainissement de la commune auront été mis à niveau) ".
Source officielle