Par un jugement n° 1905192 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 3 avril 2019 de la maire de Rennes en tant qu'il prévoit l'abattage d'arbres d'alignement et

un arrêté n° 2023/51 le 16 octobre 2023 portant remise en état d'office de ces terrains aux frais avancés de la commune le 6 novembre 2023 à 8 h 30 comprenant les mesures suivantes : arrachage et abattage

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 11 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abattage

. / Le coefficient de biotope par surface est calculé selon la formule suivante : surface éco aménagée/surface totale + bonus pour plantation d'arbres et malus pour abattage d'arbres. / (). / La plantation

sur le site, ceux-ci ne proviennent pas du chantier puisque l’état initial ne fait état d’aucun arbre sur les parcelles concernées par les travaux ; ces troncs et souches proviennent de l’abattage d’arbres

sur le terrain, alors que la réalisation du projet aurait imposé, en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées, l'abattage de plus de dix arbres de haute tige ; qu'il ressort des pièces

C'est en 1994 que la police dressa deux procès-verbaux stigmatisant pour l'un, l'abattage d'arbres dans la propriété en violation de la réglementation sur les forêts, pour l'autre la construction sans

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

Elle fait valoir que : - la situation d’urgence n’est pas satisfaite, l’arasement du talus et l’abattage des arbres ayant été exécutés ; - les dommages allégués par les requérants, auxquels le fait de

d'urbanisme (PLU) comme un espace boisé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, une autorisation préalable était requise en vertu de l'article L. 421-4 de ce code pour procéder aux coupes et abattages

[I] ne conteste pas la régularité de l'implantation des arbres par rapport à la limite de propriété, le moyen de la prescription trentenaire, opposé par l'administration à la demande d'abattage des arbres

Il fait valoir que : Sur la condition d’urgence, elle n’est pas remplie car : - s’agissant des travaux d’abattage d’arbres réalisé le 24 mars 2026, ceux-ci ne concernent pas les allées et alignements

motifs, la Cour d'appel a justifié sa décision de ces chefs ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en réparation du préjudice causé par l'abattage

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres

Par courriel du même jour adressé à la commune, Mme A a transmis le procès-verbal de bornage et a demandé réparation du préjudice subi par l'abattage des arbres.

Elle soutient que : - le projet querellé compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements quand bien même il ne comporterait aucune coupe ou abatage ; - l’arrêté attaqué a été

J..., remis le terrain en état, remodelé la butte de terre qui avait été supprimée sur la partie sud et replanté les arbres abattus. 4.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " L'article L. 151-23 du même code dispose : " Le règlement