AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
avocat au barreau de RENNES APPELANTES SOUS LE RG N°21/4396 INTIMÉES SOUS LE RG N°21/4587 Monsieur [G] [L] né le 31 Juillet 1969 à ARGENTUEIL [Adresse 11] [Localité 17] Représenté par Me Yohan
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Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emilie FLOCH Me Chrystelle MARION Me Yohann
Source officielle