[M] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025108337 P.C. : P202600401 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

René, Vincent I..., demeurant ... (Var), 5°) de M. G..., Léon, Alexis Q..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 6°) de M. Alexandre Z..., demeurant ... (Alpes maritimes), 7°) de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

[N] [I] né le 25 mai 1963 à PARAY-LE-MONIAL (71600) de nationalité Française 168 route du Vincent 38440 MEYSSIEZ représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

JMH HOLDING [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMÉE : S.A.S.U.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers et à Me Foussard, avocat de la société

Xavier F, à M. Vincent G, à Mme Dominique H et à Mme FATOU I.

à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT

Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° K 87-18.274 formé par : 1°/ Monsieur Jean Z..., 2°/ Madame Geneviève, Marie-Louise B..., épouse Z..., demeurant ensemble actuellement à Saint-Vincent-en-Bresse

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société commerce service, de Me Vincent,

Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, de la SCP Boré et Xavier,

X..., Le Tallec, Patin, Vincent, Bodevin, conseillers, Mlle Y..., M. le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vincent Z..., ès qualités de liquidateur de la société Batisol, demeruant ..., 4 / les Etablissements Foucher, dont le siège est ..., 5 / la société Le Denvic, société à responsabilité limitée, dont

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Matelest et de M.

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la Mutualité sociale des Landes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément