AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408826_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis
Source officiellePage 20 sur 2011
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406431_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis
Source officielle