Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATRAINT, conseillère en ont délibéré.

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATRAINT, conseillère en ont délibéré.

X..., demeurant 6, avenue du Château de Walzin à Bruxelles (Belgique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de

cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies

devant : Mme Aurore BLUM, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Mme Emmanuelle WATTRAINT

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies

A, représenté par Me Wattine, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par la communauté d'agglomération Pays basque.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2025, l'association Société des amis de Navarrosse, représentée par Me Wattine

Lauranson, rapporteur public ; - et les observations de Me Wattrisse représentant la commune de Montagnac. Considérant ce qui suit : 1.

A, et celles de Me Wattrisse, pour la commune d'Uzès.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT

, ..., 26°/ Monsieur Jean-Pierre XA..., demeurant à Ronchin (Nord), ..., 27°/ Monsieur Joël XC..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), C/1 ..., 28°/ Monsieur Christian XD..., demeurant à Wattignies

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la commune de Bidart, représentée par Me Wattine, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Bidartpole à lui verser la somme

Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère en ont délibéré.

[P], Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Mme Emmanuelle WATTRAINT

AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Emmanuelle WATTRAINT