AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f8b2
12 février 1997
12 février 1997
s'agissant des conditions d'application de l'article 122-5, est disproportionné, par rapport à la gravité de l'infraction, l'acte de défense qui consiste à tirer un coup de feu à trois mètres environ du voleur
Source officiellePage 20 sur 356
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300199
4 avril 2024
4 avril 2024
désordres décrits au rapport d'expertise et de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme globale de 48 843,08 euros TTC, notamment au titre de la détérioration de la peinture des volets
Source officielle