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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD000633905
10 avril 2007
10 avril 2007
» Par les cases qu’il cocha, J. exprima son consentement à ce que son sperme fût utilisé pour féconder les ovules de la requérante in vitro et à ce que les embryons ainsi créés fussent utilisés
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