Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire en exercice Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Virginie

De plus, elle soutient que le logement donné en location est parfaitement décent.

M., [Z] et la société Le Calvaire (les expropriés) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 17 juillet 2024 ayant ordonné le transfert

titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies

l'Expropriation du Département du Finistère ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

manifeste d’appréciation, faute pour le maire de Thorigné-Fouillard d’avoir opposé l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - sa prescription relative aux travaux d’aménagement du chemin communal de desserte

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Z..., effectuant le fauchage des accotements pour le compte du Département d'Ille et Vilaine. Par acte du 19 Février 1998, Melle X... a assigné le Département d'Ille et Vilaine , M.

février 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Tahar X... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, et a décerné

Selon le 5° de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, afin de garantir la sécurité physique et la santé des locataires, les réseaux et branchements

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Citroën du prévenu des éclats de verre correspondant à la vitre éclatée du bar "Le Fournil" ; que la thèse du prévenu accusant Jacky Y... d'avoir disposé ces éclats, outre son peu de vraisemblance, est démentie

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001) de les avoir condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 10 du décret

Par un arrêté du 6 septembre 2019, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département n° 35-2019-085, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à M.

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

août 2023, la SCI Rocher Portail, représentée par Mes Bonnat et Costard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux communes de Maen Roch et des Portes du Coglais et/ou au préfet d'Ille-et-Vilaine

[F] [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Berthelot Me Bakhos

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU