l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

compatibilité de l'activité avec ses fonctions antérieures n'ayant pas été levé à la suite de l'avis du référent déontologue, l'autorité hiérarchique devait saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie

territoriales, ce projet n'a pas fait l'objet d'une information suffisante ni d'une discussion préalable en séance ; - en méconnaissance de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

la pègre dans le but de permettre à l’État de combattre plus efficacement les organisations criminelles dangereuses qui non seulement touchent la pègre mais aussi contaminent de nombreux aspects de la vie

dispositif du jugement en litige, les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant au paiement d'une somme en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

officielle, ni qu'il ait été accompagné d'une parcelle d'autorité publique ou de l'attribution d'une mission ou d'un service public, ne saurait à lui seul emporter l'application de l'article 31 de la

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

qu'il convient d'en conclure que si la poursuite de la liaison de son mari était, comme elle l'indique, connue de tous, elle n'en a pas pour autant subi l'humiliation qu'elle évoque, puisqu'elle a eu une vie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, tel ne serait pas le cas s'il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est

par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

concerne la décision du 16 octobre 2024 : * elle est entachée d'incompétence ; * elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

1 Délibération n° 2024-34 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Valentin Ducros LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2024-179 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Xavier Lafon LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général de la fonction