d'entendre les témoins du prévenu et les gardiens de la paix concernés, Fabienne B... et son fils Johann Louis - mineur au moment des faits - (tous deux passagers arrière du véhicule) ont confirmé la version

la faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; que l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version

engagée sur l'absence de caducité de permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles les articles 1134, 1147, dans leur version

dans tous les actes de la vie civile et qu'aucune disposition statutaire n'attribuait le pouvoir de licencier à un autre organe, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

n'étaient pas une conséquence directe et certaine de la délivrance d'une attestation par l'assureur ou d'une omission à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version

bailleur sur le montant du sous-loyer, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version

l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version

statuant par ce motif impuissant à écarter les demandes du ministre chargé de l'économie, la cour d'appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions

l'attente de la décision d'appel, à la disposition de l'employeur qui s'est opposé à la reprise du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version

qu'elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la régularité de la construction, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version

conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à diverses personnes leur version

en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur version

d'exécution du contrat jusqu'à son terme constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa version

qu'un tel accord des parties puisse résulter des mentions de la facture du 19 avril 2013, son arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-6 I du code de commerce, dans sa version

l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale de faire évoluer sa nomenclature et les différentes cotations, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version

l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa version