L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, lesquels admettent le recours

réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version

faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa version

que le mis en examen Nasreddine X... n'a pas apporté la preuve de ses abnégations ; qu'en effet, en ce qui concerne le chèque émis le 26 mars 1986, Nasreddine X... est en totale opposition avec la version

, que les parties s'étaient mises contractuellement d'accord sur ladite implantation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version

X... le 26 septembre 1994, le statut du personnel artistique de l'Orchestre de Paris applicable était celui du 6 juillet 1967 dans sa version modifiée de décembre 1990 ; qu'en faisant application à M.

actes de la procédure leur soient personnellement adressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale pris en leur version

actes de la procédure leur soient personnellement adressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale pris en leur version

personnellement adressés à l'adresse de son siège social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale pris en leur version

l'employeur aux organismes collecteurs paritaires n'entrait pas dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 3° et L. 3253-17 du code du travail dans leur version

réception quand il résultait de ses constatations qu'à cette date, le certificat du navire n'avait pas encore été établi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version

applicable au litige, issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

solidarité à la charge des sociétés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

d'inscrire des jours aux comptes épargne-temps des salariés et de leur payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que selon les articles L. 3152-1 et L. 3152-2 du code du travail, dans leur version

demande de remboursement d'indu de la caisse lorsque ces déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte précité, le tribunal a violé cet article dans ses versions

demande de remboursement d'indu de la caisse lorsque ces déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte précité, le tribunal a violé cet article dans ses versions

le président statue seul, le tribunal, qui n'a pas constaté que l'audience avait déjà été reportée une première fois, a violé l'article L. 218-1 alinéa du code de l'organisation judiciaire, dans sa version

au FCT et de rejeter ses demandes en nullité et mainlevée fondée sur ce fondement, ainsi que sa demande pour abus de saisie, alors « que l'article L. 214-46 du code monétaire et financier, dans sa version