ORDONNE : Article 1er : La requête de la communauté de communes Verdon Provence est rejetée.

René X..., demeurant Saint-Laurent-du-Verdon à Quinson (04480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté

d'écoutes téléphoniques ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut refuser la mainlevée du blocage d'un compte bancaire que si elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

dans un document n'est punissable que si elle est frauduleuse ; que l'intention coupable dans le faux se définit comme étant la conscience d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice

de nature politique, que, dès lors, il n'entraîne pas des restrictions contraires à l'article 10 de la Convention européenne ; "aux motifs, d'autre part, que l'impossibilité légale de prouver la vérité

subis du fait de l'implantation d'un arrêt de bus avec abri devant sa maison, d'enjoindre à la commune de Vidauban et à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon de déplacer cet arrêt de

Marty ; 4°) Les Mutuelles occitanes de Carcassonne, dont le siège est à Carcassonne (Aude), rue de Verdun ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Marty ; 4°) Les Mutuelles occitanes de Carcassonne, dont le siège est à Carcassonne (Aude), rue de Verdun ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Marty ; 4°) Les Mutuelles occitanes de Carcassonne, dont le siège est à Carcassonne (Aude), rue de Verdun ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Marty ; 4°) Les Mutuelles occitanes de Carcassonne, dont le siège est à Carcassonne (Aude), rue de Verdun ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'étant pas, dans présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par M.

LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui payer la somme de 139 017 euros, en réparation des préjudices

Article 5 : Les frais d'expertise taxés à la somme de 1 800 euros T.T.C. sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon.

Terras, rapporteur public, - les observations de Me Hachem pour la société Domaine des Cyprès et de Me Xoual pour la commune de Saint-Laurent-du-Verdon. Considérant ce qui suit : 1.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent X... et Sylvère Y... coupables de faux par altération frauduleuse de la vérité

41-5 du code de procédure pénale ; 3°/ que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domicilié 21, chalet vieux Mottay à Amphion-les-Bains