en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. et Mme Joseph Y..., demeurant à Schwenheim (Bas-Rhin), ..., 2 / M. et Mme Serge Y..., demeurant à La Walck

bénéficiant de la jouissance privative de la terrasse attenante, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à édifier une véranda

Jugement rendu(e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01376 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel VERNIER

AVAIT ETE ENGAGEE, EN DECEMBRE 1961, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ISOLATION AVEC UTILISATION DE VERNIS, QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON SERVICE A LA FIN DE 1973, EN RAISON D'UNE MALADIE DUE A CE TRAVAIL ;

mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Veran-Costamagna

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 105   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   27166/95   VERINI

M14 Madame [Z] [L] représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David VERANY

VAL CLARET c/ [N] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04461 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCW7 Grosse(s) délivrée(s) à Me Eric VEZZANI Expédition(s) délivrée(s) à M

litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Kase coordination, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant

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Le Comité des ministres a constaté que l'État défendeur avait payé l'indemnité allouée aux requérants dans le délai imparti et pris acte de leur renonciation aux intérêts moratoires.

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X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

Attendu que les consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier

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