articles 39 et 47 de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, violés par l'arrêt attaqué, excluent l'attribution d'une indemnité de licenciement au salarié dont le contrat est rompu

Police une indemnité de fin de contrat, ce dont il s'évinçait que le contrat de travail de ce salarié était rompu lorsqu'elle l'avait embauché le 1er janvier 1988, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à

321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu

et Bernadette suivant contrat de qualification pour exercer le métier de coiffeuse, à compter du 1er octobre 1990, pour une durée de deux ans; que, par courrier du 30 octobre 1990, le contrat a été rompu

applicable au contrat ; et alors, enfin, qu'en ne respectant aucune des dispositions légales concernant la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, l'employeur avait nécessairement rompu

lui commander des dessins, l'intéressé a saisi la juridiction prud''homale ; Attendu que la société La Dépêche du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2002) d'avoir décidé qu'ayant rompu

avait donc qualité et intérêt à exercer, avec le cessionnaire du contrat auquel la rupture de celui-ci causait préjudice, une action tendant à ce qu'il soit constaté que le concédant avait abusivement rompu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu

l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors « qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait jamais auparavant conclu de contrat de swap, qu'elle était une association à but non lucratif nullement rompue

et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu

. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat avait été rompu

et que, dès lors, l'employeur était déchargé de toute obligation à son égard sans avoir à prendre l'initiative de rompre prématurément le contrat de travail ; Attendu cependant que si, aux termes de

raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée était liée à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

calomnieuse ; "aux motifs que René X... avait pris, le 3 mai 2005, un arrêté de suspension, puis un arrêté de mise à la retraite d'office remplacé par un arrêté de rétrogradation à l'encontre de Valérie

à l'encontre de la société Var Assistance, d'AVOIR condamné la société Var Assistance à payer à la CPAM du Var la somme de 29 191,11 euros, sous réserve des compensations déjà effectuées par

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée et de la société Foncia Val-de-Marne