AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Dominique X
613720edcd580146773ef904
11 janvier 1989
11 janvier 1989
, Valloire (Savoie) ; 2°/ Monsieur Dominique X..., demeurant à Valloire (Savoie) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé
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CETAT:CETATEXT000007846637
4 novembre 1994
4 novembre 1994
de Valleiry ne s'était pas prononcé expressément sur la demande préalable dont M.
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