AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
25 novembre 2014
N° 13/02996 AFFAIRE : [P] [B] C/ SA TUNSTALL TECHNOLOGIES venant aux droits de la Société BIOTEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Mars 2013 par le Tribunal de Commerce
Source officiellePage 20 sur 2162
Chambre 3 cab 03 D
6a15e54acdc6046d47056750
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les dernières conclusions d’incident de la société INSOLITES ARCHITECTURES et de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), notifiées par RPVA le 14 mai 2025, dans lesquelles il est demandé
Source officielle