Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1994), qu'un juge des tutelles a institué une mesure

CETAT62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -

. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

. ; "aux motifs propres que par jugement en date du 10 mai 2005, le juge des tutelle de Strasbourg, sur la base du certificat médical délivré par Mme Elisabeth B..., médecin spécialiste inscrit sur la

territorialement compétent ; que, par lettre du 4 septembre 2013, Mme O... a saisi le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Toulouse ; que, le 11 février 2014, le juge des tutelles a indiqué

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n° 15/07947 et RG n° 15/09454), la société Turtle Marine Ltd (la société Turtle), propriétaire du navire [...], a confié à la société Nautical

[R] est placé sous tutelle, cette mesure étant exercée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 3]. Cette décision indique que M.

de Gannat a donné mainlevée de sa tutelle prononcée en date du 28 octobre 1992 par le juge des tutelles de Riom ; qu'il en résulte que le 26 juillet 1995, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), un jugement du 5 septembre 2011 a placé Mme R... sous tutelle pour une durée de cinq ans.

S..., majeure, résidant à la Guadeloupe, a été placée sous tutelle par jugement du 26 juin 2017, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 1er février 2018.

C... en contrat de travail à temps complet, que la circonstance selon laquelle "la société Adrexo reconnaît avoir dépassé 4 fois en 2013 les tunnels hauts de modulation" était "suffisante pour appliquer

à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans examiner les pièces essentielles produites par le salarié, et en se fondant, sur un mémoire établi par l'organisme de tutelle

civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles

était un organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de la réalisation de la politique de l'Etat dans le domaine spatial et que la société TSSKB-Progress était une entreprise fédérale unitaire sous la tutelle

pénale ; "alors qu'il résulte des conclusions des deux rapports d'expertise établis par des cancérologues chevronnés, que "l'examen radiologique est le seul examen qui puisse permettre de dépister une tumeur

1134 et 2003 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation du mandat doit émaner du mandant et être antérieure à l'exécution définitive du mandat ; que ni l'opposition de l'autorité de tutelle

1998) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en conclusion de son rapport établi en septembre 1994 après examen de Agnès E..., le médecin expert commis par le juge des tutelles

Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 22 mai 1992) d'avoir accueilli le recours formé par sa soeur, Mme Y..., contre la décision du juge des tutelles