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AVIA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Tomas GURFEIN - #C1959 DEFENDERESSE S.A.S.

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)217 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Toma

friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr António Francisco Antunes, is a Portuguese national, who was born in 1936 and lives in Tomar

a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Augusto de Jesus Mendes, is a Portuguese national, who was born in 1934 and lives in Tomar

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBCAF7996 { width:142.27pt; display:inline-block } .s9B753B46 { width:198.3pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 600/09 Ferenc TOMA