propriétaire de la camionnette transportant les quatre salariés, était nécessairement l'employeur de ces derniers lors de l'accident dès lors qu'il n'est pas établi en quelle autre qualité il aurait été tenu

de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, que ''le fait pour l'employeur de soulever l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

conformément à une jurisprudence constante, la période d'essai commence au moment de l'engagement, que le point de départ de la période d'essai est fixé à la date de l'engagement sans que le juge ait à tenir

pouvaient être conservés et permettre l'achèvement de l'immeuble vendu, alors que la seconde demande la saisissait de l'impossibilité d'exécuter son précédent arrêt du fait que les ouvrages déjà construits, tenus

que la société Sogefin est bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue

obligations par un associé ne peut être prononcée que si le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en énonçant que l'impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir

directeur général de société, au cours d'une réunion du comité de direction réalisée en visioconférence ; que la cour d'appel a constaté la matérialité de ces propos tenus par le salarié et relevé qu'en

[P] dès lors qu'elle tend à voir annuler une donation entre vifs qui exclut tout droit de préemption au profit du preneur, le propriétaire bailleur ne devant tenir compte de ce droit qu'en cas d'aliénation

rencontrer celle-ci sur son lieu de détention en amont du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de la tenue

mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir

Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est tenu de tenter une signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

sur la sécurité des personnes et des biens ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés tout en admettant la dangerosité du site compte tenu

[N], en ce qu'elle poursuit, même en partie, l'indemnisation d'un préjudice résultant du même fait dommageable, à savoir l'accident du 25 mai 2011, tend au même but que l'action en reconnaissance du caractère

résulte de l'arrêt du 7 décembre 1990, devenu définitif tant en son dispositif qu'en ses motifs décisoires que la rémunération de Mme X... comporte en sus de son salaire fixe un intéressement qui, à s'en tenir

1999) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 1er juillet 1998 (bulletin n° 357, p. 270) d'avoir dit que le montant de la réserve spéciale de participation devait être diminué, compte tenu