N° Portalis DBYA-W-B7G-E2VA2 Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [D] [Q] né le 19 juillet 1958 à [Localité 2] (26) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Jean-françois TABET

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

cour : Jugement rendu le 18 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 13/00577 Copies exécutoires délivrées à : Me Antoine FABRE Me Patrick TABET

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/52636 APPELANTE SARL SAVEURS DU SOLEIL [Adresse 2] [Localité 1] Assistée de Me Patrick TABET

plus de 2 années après la réception de l'ouvrage ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage, constitué par la résidence hôtelière, était rendu impropre à sa destination par la dégradation des tablettes

que leur état rendait vulnérables, de les réveiller en pleine nuit et de les contraindre à se tenir à l'extérieur pendant plus d'une demi-heure, en hiver, faiblement vétus, en raison du vol d'une tablette

OCCITANE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS TOULOUSE 560 801 300 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Lynda TABART

RIGAULT, avoués assistée de la SCPA LAGARDE ALARY GAYOT TABART, avocats APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 14 Février 2006

permettant la gestion, l'organisation et la coordination de services de transport, de livraison, de distribution et de stockage de marchandises ; logiciels d'applications pour téléphones mobiles et tablettes

Elle a, par suite, indiqué avoir procédé à la remise des clefs non pas entre les mains du représentant légal de la société bailleresse mais par un simple dépôt sur une tablette disposée devant le bureau

autorisation accordée, est motivée par des griefs qui n'avaient pas été portés à sa connaissance lors du courrier de recueil préalable de ses observations, tenant à l'absence de sécurisation par GPS des tablettes

par l'article L. 13 ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : -c'est à tort que le service a remis en cause l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux fournitures de tablettes

SYNONYMES ET QUE L'EXPRESSION "BASE DE CHEWING GUM SUCRE" DESIGNAIT MANIFESTEMENT UN PRODUIT DESTINE A LA FABRICATION DE CHEWING GUM QU'ELLE EXCLURAIT LA POSSIBILITE D'IMPORTER DU "CHEWING GUM" EN TABLETTES

les ouvertures et alors que lasociété GP23 a pris les côtes des BSO sous sa seule responsabilité ; - les détails d'exécution de pose des BSO indiquent que ces derniers viennent s'appuyer sur les tablettes

Elle a pour activité l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, brasserie, tabletterie, jeux de la Française des Jeux, Loto, situé au 37 boulevard Victor, 75015 Paris.

[H]), ils devaient répondre aux appels de l'entreprise et des clients et suivaient les notifications d'intervention transmises sur les tablettes mises à disposition (M.