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42 947 résultats pour « Support de communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6711fac67603bf88a18847ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] [K] et Mme [C] [Z] épouse [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2515

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc696b63637c907b7854

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e1c42a2105dbc59bcd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, notamment les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas même soutenu, que l'association Centre de loisirs ChnéOr aurait sollicité en vain la communication de ce document.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Domingos Z... et YannickC..., autres cessionnaires d'actions selon l'acte du 23 avril 2013 ; que ce cabinet White& Case répondait ainsi à la demande de communication des contrats de travail signés le 2

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398b581d302277d8e8b74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 avril 2021, la société Domofinance demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300d71dfcd8318200c3d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

678020629c3ba90f51dc2570

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle expose exploiter la dénomination « AMV LÉGENDE » comme nom commercial sur divers supports de communications ainsi que sur son site internet.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

d'avantages au titre des saisons 2014/2015 et 2015/2016 constitués de la mise à disposition d'une loge, de l'apposition du logo de la société sur les maillots de l'équipe professionnelle ainsi que sur les supports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01456

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

J... est « notamment chargé » de réaliser l'ensemble des supports de communication de l'entreprise, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 321,08 euros ; que ce contrat est soumis à la convention

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 31 mai 2018, le maire de la commune leur accordait le permis de construite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c78

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

reproduire intégralement ce qui avait été créé antérieurement par [V] [U], photographe et designer graphique auquel VIRAGES commande habituellement la création des oeuvres servant de contenu aux différents supports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308855_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

procédure d'inscription et du projet pédagogique à la suite du changement de nom de l'université Paris-Cité et de l'abrogation de dispositions réglementaires ont été effectuées ; - il a modifié ses supports

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce contrat comprend : * Un stand nu de 36 m2 ; * Le référencement de Net Plus dans les supports de communication (programme de visite, site web du salon…) ; * L'assurance exposant ; * L'accès au «

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

professionnel qu’il fournisse au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment, les informations suivantes : “1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support

Source officielle