AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] [K] et Mme [C] [Z] épouse [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel.
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CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2515
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
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