civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ qu'étant admis que la toiture était à l'origine dotée d'un châssis à l'ouverture manuelle et que la SCI Maria lui avait substitué

société Axa), venant aux droits de l'UAP, en sa qualité d'assureur du centre de transfusion sanguine de Versailles (le CTS) ayant fourni les produits sanguins transfusés en 1978 ; que l'ONIAM s'est substitué

Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est substitué

l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu gérant du garage qui avait prélevé sur le véhicule destiné à Melle Z... certains équipements de luxe et qui y avait substitué

et de Mme Y..., aux motifs que l'employeur ne donnait aucun motif de nature à justifier de la nécessité de supprimer leur poste plutôt que celui d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a substitué

réduire la masse salariale, tout en constatant la réalité de la diminution des commandes et de la baisse de la marge brute invoquées par l'employeur comme causes du licenciement, la cour d'appel a substitué

les formalités de la cession de créance n'ont pas été respectées, la cour d'appel, qui constate que la société Central bénéficiaire d'une promesse de vente de la part de la société Crédimo, s'était substitué

[Localité 6] ne pourra pas poursuivre le recouvrement des réparations avancées à l'encontre de la société [10] ; que, prétendant procéder à une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a substitué

les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une vente réalisée sous forme d'adjudication, outre la décision de la commune de se substituer

la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue

énonciations, qui sont contradictoires en ce qu'elles mentionnent l'intervention du substitut du procureur général après celle de la prévenue dont il est indiqué qu'elle a eu la parole en dernier, la

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

ayant cause, le brevet français cesse de produire effet à la date à laquelle la procédure d'opposition est close ; qu'en retenant en l'espèce que le brevet européen n° 0.251.945 ne s'était pas substitué

16 mars 1999, par un arrêt de cette chambre ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir substitué

selon le moyen : 1 / que l'autorisation administrative donnée par l'inspecteur du Travail de procéder au licenciement d'un salarié protégé ne saurait constituer un motif de licenciement et s'y substituer

privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux juges, sauf détournement de pouvoir de l'employeur de substituer

préavis et des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, bien que cette dernière étant démissionnaire, eût été redevable à son employeur d'un préavis si le licenciement ne s'était pas substitué

conséquence prononcé des peines, alors « s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer