base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêt incident par lequel il a été statué sur des conclusions aux fins de donné acte des propos d'un expert, que la Cour ait délibéré à ce sujet

, qui a condamné chacun d'eux, pour tentative de meurtre, vols et tentative de vol avec arme et association de malfaiteurs, à 20 ans de réclusion criminelle et qui a porté la durée de la période de sûreté

X... renonçait "à toutes poursuites de quelque nature que ce soit pour faits antérieurs à la date de la signature de cette transaction au sujet de son contrat de travail", ne pouvait concerner les conséquences

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet

partie d'une dette personnelle de son épouse à la Banque régionale de l'Ain,en versant à cette banque la somme de 67 500 francs, après la vente d'un immeuble de communauté sur lequel elle avait pris une sûreté

Aix-en-Provence, 20 mai 1997) d'avoir dit que la donation consentie à son profit avait été révoquée par le testament ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher si ce testament n'était pas sujet

et Mme Y... font grief l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés

et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à la SCI de la Montagne, de l'ensemble des parts sociales détenues par Mme Y... pour sûreté

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

une faute en apportant un soutien abusif au groupe Rampal, a retenu, pour écarter sa responsabilité, l'absence de fraude, en ce que « l'octroi d'un crédit en contrepartie d'une sûreté

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'animosité personnelle s'entend de considérations personnelles, étrangères et extérieures au sujet

territoire national pendant 10 ans, prononcée à son encontre par la cour d'appel de Pau par arrêt en date du 29 juin 1999 ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national constitue une mesure de sûreté

mineurs du GARD, en date du 11 décembre 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme et recel qualifié en portant à 7 ans la durée de la période de sûreté

effectivement, juste avant ses conclusions, que Bertel n'avait pu confirmer la présence à son poste de travail du plaignant pour ne l'avoir revu depuis le 13 décembre 1988 ; que Bertel s'est expliqué à ce sujet

redevable de la taxe ; qu'en jugeant que l'administration fiscale disposait en matière de taxe foncière d'un privilège spécial, assorti d'un droit de suite lui permettant de saisir les loyers de l'immeuble sujet

[Y] à la commission des infractions reprochées, alors que selon les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale, les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne

qui, notamment, pour proxénétisme aggravé, a condamné, le premier, à 9 ans d'emprisonnement et, le second, à 8 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de ces peines la durée de la période de sûreté

premier, à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'exercer toute activité en contact avec des mineurs et a fixé la durée de la période de sûreté