Greece , 35533/04, 11   January 2007, Grande Stevens and Others v. Italy , 18640/10 and 4 others, 4 March 2014, and Produkcija Plus Storitveno podjetje d.o.o. v.

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Steven

10 Mars 2025 N° RG 24/04885 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TWK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [W] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Steven

La Cour de Strasbourg a ainsi expressément invalidé, dans son arrêt du 4 mars 2014, « Grande Stevens et autres », rendu contre l'Italie, la réserve émise par le gouvernement italien à l'occasion de la

Steven B..., et la déclaration de cession établie par ce dernier au profit de Mme Olivia X....

origine des faits qui sont en substance les mêmes à ceux qui ont fait l'objet de la première condamnation définitive et ce indifféremment de la réserve qui a pu être faite par l'Etat membre (Grande Stevens

contrôle judiciaire de ses enfants mineurs comme venant aux droits de Eric X..., héritier décédé de Max X..., REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONDAMNE Regis X... et Christelle Z..., Steven

Steven Maljevic, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La présidente-rapporteure, signé N. Boukheloua L'assesseure la plus ancienne, signé C.

Steven Randriambao, greffier des services judiciaire, exerçait les fonctions de gestionnaire, référent en matière de maladie, au sein de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature du

A... et à Me Steven Airiau. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr Steven

Belgique [GC], n o 49812/09, § 69, 3 novembre 2022, Grande Stevens et autres c. Italie , n os 18640/10 et 4 autres, §§ 99-101, 4 mars 2014, Segame SA c.

xa0; Application No. 24770/94                       by ASSOCIATED NEWSPAPERS LIMITED Stewart STEVEN

  France , 30183/06, 20   janvier 2011, Note d’information 137   ; et Grande Stevens et autres c.

sanction infligée à la société requérante avait un caractère pénal et que l’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer en l’espèce sous son volet pénal (voir, à titre de comparaison, Grande Stevens

  Representatives of the parties   Government :   Derek Walton , Agent ,   Philip Sales , Cecilia Ivimy , Counsel ,   Steven Braviner-Roman , Kate Chalmers , Edward Adams , James

    Principal facts   The applicant, Steven Phillips, is a British national, who was convicted on 27 June 1996, at Newport Crown Court, of being involved in the importation in November 1995

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Steven

représentée par Me Alexandra A... de la F... , avocat au barreau de TARASCON, assistée par Me Steven G..., avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION