Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, SIREN n° 408 643 799, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-José BOU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SENECAL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Corentin MARRIAT, avocat au barreau de PARIS Mutualité CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Stéphane

SOGARDIS [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par

SOGARDIS [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 481 344 505 Représentée par Me Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

J C Y... 6 rue Dupleix 76600 LE HAVRE représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Audrey SARFATI et Me Stéphane SELEGNY, avocats au barreau de Rouen INTIMÉE : CAISSE REGIONALE

(deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie