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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd5801467742633e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CANAL PLUS, - LA SOCIETE SPORT

Source officielle

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CC

comm

61372394cd5801467740b9d9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cabanon sport, société anonyme

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdaf

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

ainsi, violé les articles L. 122-1-1,3 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / que les dispositions de la charte du football professionnel, qui distinguent les professionnels des amateurs pratiquant ce sport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100212

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Holdel , dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2018), la société One 2 One, ayant développé un concept original de salle de sport, s'est rapprochée, courant août 2015, de M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233fe

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

circonstances de fait d'où se déduit cet usage et que l'arrêt, qui se borne à faire état d'une part de ce que Jennifer X... avait été "contrainte" de faire des fellations à Lilian X... et d'avaler du sperme

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CC

civ1

60794def9ba5988459c48be3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / en se fondant sur le fait que la sphère

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CC

soc

6137239dcd5801467740c19b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

appréciation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 1999 qu'en procédant à l'homologation des diplômes d'initiateurs, le ministre chargé des sports

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100682

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[G], ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance des instituteurs de France et de l'association Sport-santé No Limit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part, que l'article 10.0.3 du CCAP applicable au chantier de construction de la halle des sports

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00068

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prévoyait le versement d'une prime mensuelle d'éthique de 330,50 euros bruts en précisant que « cette dernière n'était attribuée qu'à la constatation de l'absence d'un comportement contraire à l'éthique du sport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

France (la société beIN Sports), que celle-ci a sous-licencié à la société Groupe Canal + (la société Canal +) par un contrat de sous-licence du 11 février 2020. 2.

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CC

soc

61372434cd58014677413855

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause de non-concurrence n'est nulle que dans la mesure où elle empêche le salarié d'exercer toute activité professionnelle dans la sphère

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759440

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports

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?

ADLC

ADLC:04-D-12

droit de la concurrence

7 avril 2004

7 avril 2004

relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’articles de sport et de loisirs

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Avec affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport, il y a un mélange qui est détonnant », les prévenus soutiennent que ce propos se situe sur un plan très général, qu'il intervient à la suite de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

qu'en se bornant à la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, avant de se prononcer sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 212-1 et suivants du code du sport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01600

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de [...], n'a bénéficié d'aucun suivi psychologique, n'a eu aucune activité rémunéré, n'a participé à aucune activité scolaire et a été suspendu du sport pour

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CC

cr

61372546cd5801467741c63c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 du Code de l'urbanisme, relatifs aux autorisations nécessaires pour la réalisation, dans les communes dotées d'un POS rendu public ou approuvé, d'une aire de sport

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CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372527cd5801467741b696

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

moral du fait d de retraite anticipée n'est pas fondée et le principe même de cette demande n'est pas recevable ; que s'agissant du préjudice d'agrément, l'expert note que la victime ne s'adonne à aucun sport

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