Pour condamner les emprunteurs à payer à la banque une certaine somme en remboursement du solde du crédit immobilier qu'elle leur avait consenti, l'arrêt écarte la prescription de l'action en paiement

n'avait pas été portée au solde de tout compte dont le détail avait été rappelé à l'article 2 de l'accord transactionnel ; que pour allouer la seule somme de 12 313,28 €, la cour d'appel a retenu que

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de

formulant les griefs de défaut de réponse à conclusions reproduits en annexe, la société Sigma Prim (société Sigma) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1988) d'avoir réduit à la somme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de

vingt-cinq mille francs (225 000), ont saisi la cour d'appel, qui avait prononcé cette condamnation, d'une demande en réparation d'omission de statuer, afin qu'ils soient déclarés tenus uniquement au solde

du pourvoi ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du solde des commissions sur la vente de travaux de janvier à octobre 2015 et de mars à juillet 2017 et les congés

payés tant sur le plan de la durée que sur celui de l'indemnité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la MGEN fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme

et sollicité en vain le remboursement de sa créance, elle a, en dépit d'instructions contraires, réalisé les titres nantis les 9 et 15 juin 1993 et a saisi le juge consulaire pour avoir paiement du solde

Y... les sommes qu'elle prétendait lui avoir trop versées à titre de congés payés et l'avait condamnée à payer à M.

X... une somme à titre de solde de salaires, alors, selon le moyen, que l'article 10 ter de la convention collective nationale des transports routiers prévoit que l'employeur déduit des indemnités journalières

de 604 218 francs remise au successeur sous la dénomination de "solde des fonds clients de l'étude", ensuite, de ne pas avoir répondu aux conclusions soutenant que cette somme constituait le remboursement

de 500 000 francs en principal et la société de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 840 284,98 francs au titre du solde débiteur du compte courant en principal et d'avoir rejeté leur demande

débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement du solde créditeur d'environ 5 000 000 francs du compte "apports- franchisés" ; qu'il était convenu que les sommes figurant sur ce dernier

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de condamner Mme [O] à lui payer les seules sommes de 196,57 euros à titre de pénalités de retard, et 32 225 euros TTC au titre du solde sur appels

V... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; qu'après avoir déclaré sa créance à titre privilégié, la banque, a été, sur sa demande, autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant à