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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
30 janvier 2018
conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que s'agissant des produits : vitamine C 1000 mg de marque Solarey
Source officiellePage 20 sur 22
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
* * * Le 21 octobre 2000 à Sorrèze (81), [N] [E], qui conduisait en état alcoolique, a perdu le contrôle de son véhicule.
Source officielle