L’examen réalisé le 28 janvier 2001 signala que le requérant présentait des séquelles sous les aisselles.

l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique n 70-642 du 17 juillet 1970, En présence de Madame SONREL, substitut général chargé des affaires de mineurs, Assistés de Madame SIOURILAS

Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, En présence de Madame D..., substitut général, Assistés de Madame SIOURILAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBERÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS, Greffière

Madame SOUCIET, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, En présence de Monsieur PETITJEAN, avocat général, Assistés de Madame SIOURILAS

Il signala également que, par un jugement du 4 mai 2012 passé en force de chose jugée, le tribunal de Rîșcani (Chișinău) avait accordé à nouveau au requérant le droit d’usage sur le terrain litigieux.

Lors du contrôle médical, F.Ç. signala au médecin ses difficultés à marcher depuis un accident de voiture.

Cristille, magistrat désigné, - les observations de Me Ago Simmala substituant Me Masson représentant Mme D présente à l'audience.

Tiberghien, - les observations de Me Ago-Simala, pour Mme A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ago-Simmala, représentant

C, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago Simmala, représentant Mme B, qui maintient ses conclusions et moyens. Considérant ce qui suit : 1.

B ; - les observations de Me Ago-simala pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 5 février 2020.

B, représenté par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7

Après le rapport de Mme B ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. C qui maintient ses conclusions et moyens.

MAURICE , DEMEURANT A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE ALLIER , MME X... MARIE ET M. X...

VENDON DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [R] [F] [G] [Z] épouse [B] née le 30 octobre 1944 à ST QUINTIN SUR SIOULE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COOPERATIVE LAITIERE ET FROMAGERE DE LA HAUTE-SIOULE AVAIT POUR OBJET SOCIAL LE RAMASSAGE

François Y..., majeure sous tutelle, a fait donation à sa fille unique, Mme Nicole X..., de la moitié de la nue-propriété d'une maison sise route de Varennes à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), l'autre