XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUER Minute : 24/00562 L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) Représentant : Maître My-kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué disposait

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 1er mars 1988, M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le défaut d'affichage par M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE REGION NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation, d'une part, d'une ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le Premier Président de la cour d'appel de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 5 juin 1998, le consul général de France àTunis a refusé de délivrer à Mlle X... le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ; qu'il

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les arrêtés fixant la liste

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ressort des pièces